Dans le cadre de la relance économique suite à la crise du Covid-19, le législateur a étendu à l'ensemble du territoire belge le régime particulier de la TVA à 6% dans les cas de démolition et reconstruction de biens immobiliers*.

 

Il est important de préciser que cette mesure est temporaire et ne sera applicable que jusqu'au 31 décembre 2022. Si vous envisagez l'achat d'un bien neuf, il est donc intéressant de le concrétiser rapidement, d’autant plus que le régime TVA à 6% s’applique sur les factures émises avant cette date butoir du 31 décembre 2022. 

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L'application du taux rabaissé à 6% est également soumis à plusieurs conditions dans le chef de l'acquéreur et de son bien : 

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• Le logement doit être votre habitation principale ;

• Vous devez habiter le logement pendant 5 ans au moins**;

• Le logement doit avoir une superficie inférieure à 200 m².

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N'hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant ce régime fiscal avantageux !

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* Loi-programme du 20.12.2020 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 (Moniteur belge du 30.12.2020)

** Les logements mis à la disposition d'une agence immobilière sociale pour une période de 15 ans sont également éligibles.